TITRE IV : La discipline et les sanctions

Article 27 : La qualité de membre du collectif  se perd par la démission, l’exclusion  ou la dissolution de l’association

Article 28: Tout membre du Bureau National de Coordination peut être révoqué à tout moment par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (2/3) des membres pour faute grave. Il faut entendre par faute grave : mauvaise gestion des fonds, conduite d’activités contraires aux objectifs du CAPAN et la non participation à deux (2) Assemblées Générales successives sans motif valable.

Article 29 : Tout membre des commissions spécialisées  peut être remplacé à tout moment par le BNC pour faute grave

Article 30 : Les sanctions à l’en contre des autres membres sont prononcées en Assemblées Générale sur proposition du  Bureau National de Coordination..

Si la faute émane du Président du Bureau National de Coordination, l’Assemblée Générale est convoqué par les deux tiers (2/3) des membres  du BNC pour statuer sur la question.

Article 31: La faute grave est appréciée par l’Assemblée Générale. Une faute grave est celle qui porte préjudice à la vie du collectif ou à ses organes.

Article 32: Les sanctions sont :

- L’avertissement

- La suspension

- L’exclusion

  • L’avertissement est prononcé pour manquement aux respects des textes du Collectif ;
  • La suspension peut être prononcée à l’encontre de tout membre qui ne s’acquitte pas de ses cotisations malgré la notification qui lui est faite par le BNC ou tout membre  ayant fait l’objet de trois avertissements au cours d’une même année ;
  • L’exclusion ne peut être prononcée que pour une violation grave des textes.

Article 33: Toute procédure disciplinaire à l’encontre d’une association membre du  Collectif, d’un membre du Bureau National de Coordination doit commencer par une demande d’explication adressée à l’intéressée. L’association qui ne réagit pas dans un  délai d’un Mois est considérée comme ayant accepté les griefs qui lui sont reprochés. .

Article 34: Toute association qui quitte volontairement ou par sanction le Collectif ne peut prétendre aux remboursements des frais d’adhésion et des cotisations déjà versées.

Article 35 : Une association qui se retire volontairement ou pour incapacité de payer ses cotisations peut introduire une nouvelle demande d’adhésion au collectif selon la procédure d’adhésion prévue à l’article 3 du présent règlement intérieur.

TITRE VI : Des élections et exercices des mandats

Article 36: Les membres du Bureau National de Coordination sont élus par l’Assemblée Générale dans les contions prévues à l’article 10.

Article 37: Chaque structure ne dispose que d’une seule voix.

Elle peut se faire représenter par une association membre sur production d’une procuration dûment établie. Chaque association participant à l’AG ne peut disposer de plus d’une procuration

Article 38 : Les commissaires aux comptes sont désignés  en AG et dehors du Bureau National de Coordination en tenant compte de leurs compétences et leurs intégrités.

Article 39 : Dans l’esprit d’une bonne équité, aucune association n’a le droit de  cumuler deux (2) postes dans le  Bureau National de Coordination.

TITRE VII : Les ressources du Collectif

Article 40: Les ressources du Collectif proviennent des droits d’adhésion, des cotisations annuelles et spéciales des membres, des produits des activités, dons, legs, subventions et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 41 : Les frais d’adhésion sont fixés par l’Assemblée Générale. Leur montant est de 50 000 FCFA. Ils sont versés en une seule fois au trésorier du Bureau National de Coordination contre un reçu.

Article 42: Le montant des cotisations annuelles est de Vingt Cinq  mille (25 000) franc CFA par association membre du Collectif. Ce montant est exigible dès notification faite par le  Bureau National de Coordination. 

Article 43 : Tout fonds reçus au nom du Collectif est directement déposé dans le compte bancaire du Collectif.

Article 44 : Toute transaction bancaire doit se faire par deux (2) signatures : celle du Président du BNC et celle du trésorier du BNC ou leurs Adjoints en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 45 : Les ressources du collectif sont utilisées spécifiquement dans le cadre de son fonctionnement et pour la réalisation de ses objectifs.

TITRE VIII : dispositions finales

Article 46 : Le CAPAN peut être dissout  par une décision judiciaire ou par une décision prise par les 4/5è des membres composant l’AG. Cette proposition de dissolution  doit être notifiée deux (2) mois au moins  aux associations membres.

Article 47 : La dissolution entraîne la liquidation du Collectif. Un ou plusieurs liquidateurs sont ainsi nommés par l’Assemblée Générale. Dans ce cas ils procèdent en priorité au paiement des dettes du Collectif, l’actif restant est confié à une organisation poursuivant les mêmes objectifs ou à une œuvre de bienfaisance exerçant au Niger.

Article 48 : Les modifications du présent règlement intérieur ne peuvent intervenir que sur décision de deux tiers (2/3) des associations membres du Collectif.

Article 49 : Le présent règlement intérieur entre en vigueur à la date de son adoption.

Article 50 : Toutes dispositions antérieures contraires aux présents statuts et règlement intérieur sont abrogées.

  

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