STATUT    DU

CAPAN

 

                                                                                                                              PREAMBULE 

Le discours politique ainsi que les crises récurrentes de ces dernières décennies reflètent, entre autres, l’incapacité des pouvoirs publics et des autres acteurs à appréhender les véritables attentes et contraintes de l’élevage et du pastoralisme pourtant considéré comme l’un des principaux piliers de la production et de la répartition de la richesse nationale. Ces déficits conceptuels et le manque d’éléments de vision ont notamment conduit à :

  • L’adoption et la mise en œuvre de politiques, stratégies sectorielles ou globales  notamment dans le domaine de l’intensification de la production pastorale et de la sédentarisation des éleveurs non adapté au contexte, aux préoccupations et attentes réelles de ce secteur ;
  • la publication et à la mise en œuvre de textes, dispositifs institutionnels ou juridiques notamment dans le domaine foncier de la gestion des ressources naturelles dont les résultats sont aujourd’hui connus ;
  • la mise en œuvre de processus organisationnel et de gestion de la production dits  plus modernes et pour l’essentiel importés (station de multiplication, ranchs etc.)
  • la non maîtrise des effectifs et des besoins des communautés pastorales mobiles notamment pendant les situations de crise ;
  • des taux de déperdition et d’appauvrissement très élevés qui dépassent de loin ceux qui sont enregistrés dans la plupart des autres Pays sahéliens notamment en période de crises et de sécheresses ; 
  • la dégradation continue du potentiel productif et de  l’environnement du fait surtout de l’insuffisance des investissements dans le secteur
  • la dévalorisation des systèmes traditionnels d’élevage et de pastoralisme en tant que mode de vie et de production le mieux adapté au contexte sahélien

 

LES ORGANISATIONS ADHERANTES AU PRESENT STATUT

 

Convaincus que dans le contexte actuel de redressement économique et social en vue de l’atteinte des objectifs du millénaires pour le développement l’élevage et le pastoralisme demeurent l’une des alternatives crédibles pouvant conduire aux mutations et aux progrès souhaités ;

 

Convaincus aussi que ce mode de vie et de production doit être protégé et soutenu comme partie intégrante de notre patrimoine naturel et culturel ;

 

Convaincus en outre que, quelques soient les moyens ou ressources mises à la disposition des Etats ou des autres acteurs les progrès ainsi attendus ne seront jamais atteints sans la contribution et la participation optimale de ces acteurs et principaux bénéficiaires de ces actions en particulier les plus larges couches des pasteurs et agro pasteurs  et leurs organisations ;

 

Ont décidé de conjuguer et renforcer leurs ententes et leurs efforts propres notamment  à travers l’adoption et la mise en œuvre des orientations et principes suivants.

 

 

 

TITRE I : DE LACREATION, DENOMINATION, SIEGE ET DUREE

Article 1:Il est créé en République du Niger entre les adhérents aux présents statuts et en vertu de l’ordonnance n° 84 – 06 du 1er mars 1984, portant régime des ONGs, modifiée et compléter par la loi n° 91 -006 du 20 mai 1991, et pour une durée de 99 ans, un cadre de concertation, de réflexion et d’action dénommé Collectif des Associations Pastorales du Niger (CAPAN

 

Le CAPAN est un cadre de réflexion, de concertation et d’action au service des associations pastorales membres. Il reste autonome vis-à-vis des pouvoirs publics, il est apolitique, à but non lucratif et non confessionnel. Le CAPAN reste autonome vis-à-vis des autres collectifs avec lesquels il peut entretenir des liens de coopération. En aucun cas le CAPAN ne peut se substituer aux associations membres pour décider dans les domaines qui leur sont statutairement réservés, sauf, sur délégations expresses de celles-ci

 

Article 2: Le siège du CAPAN est fixé à Niamey au lieu-dit« la maison de l’éleveur/pasteur ». Il peut être transféré à toute autre partie du territoire national sur décision expresse de l’Assemblée Générale  dans les conditions fixées par le règlement intérieur

 

Article 3: Le Collectif des Associations Pastorales du Niger (CAPAN) a pour objectif général de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des éleveurs pasteurs.

 

Article 4: les objectifs spécifiques poursuivis sont entre autres de:

 

  • Créer et renforcer un cadre de réflexion, d’échange et de concertation entre les membres ;
  • Agir de manière concertée et responsable pour défendre les intérêts matériels et moraux des éleveurs ;
  • Faire le lobbying et plaidoyer du pastoralisme ;
  • Cultiver la paix et la complémentarité entre les organisations membres ;
  • Apporter un appui méthodologique à ses membres ;
  • Renforcer la capacité des organisations membres par la formation et l’information ;
  • Veiller à promouvoir la mise en œuvre d’un code de déontologie dans la gestion des organisations membres ;
  • Contribuer à la création d’une banque de données au profit de ses membres et autres structures intéressées.

 

 

TITRE II : DE L’ADHESION ET DE LA COOPERATION AVEC LES AUTRES ASSOCIATIONS OU COLLECTIFS

 

Article 5 : L’adhésion au CAPAN est ouverte à toute association d’éleveur qui accepte le présent statut et dans les conditions fixées par le règlement intérieur

Article 6: Dans la mise en œuvre de ses objectifs statutaires, le CAPAN peut établir des relations de coopération et partenariat avec l’Etat, les collectivités territoriales, les institutions d’appui et de coopération et les institutions de la république.

Article 7 :Le CAPAN reconnaît le caractère pluriel et autonome des associations membres et s’engage à respecter et à préserver leurs identités et leur autonomie tout en œuvrant à la création et à l’entretien des liens de complémentarité et de synergie, nécessaire, à la réalisation des objectifs arrêtés en commun.

TITRE III : DE LA VISION,MISSION STRATEGIE DU CAPAN

Article 8 : La vision du CAPAN est « d’Avoir une ligne directrice qui répond aux attentes et aux besoins de tous les membres des associations que regroupe le CAPAN. Cette réponse aux attentes et besoins doit se manifester dans la sécurisation du pastoralisme et de l’élevage contre toutes formes de pesanteurs et de contraintes sociales et chemin faisant faire tout pour impliquer les éleveurs et les pasteurs dans tous les dispositifs de gestions des actions qui sont relatives au pastoralisme et à l’élevage au Niger».

 

Article 9 : La mission du CAPAN est de réaliser une activité pastorale débarrassée de toutes les pesanteurs et contraintes, qui apporte sa contribution optimale à l’économie nationale, régionale et communale, grâce à des organisations de producteurs respectées et soutenues conformément aux normes et principes inscrits dans la Constitution.

 

Article 10 : La stratégie du CAPAN est de s’appuyer sur les capacités et les ressources des associations membres, des partenaires d’appui et de coopération du secteur public ou privé afin de respecter ses principes de travail et ses valeurs essentielles à savoir :

les pesanteurs et contraintes, qui apporte sa contribution optimale à l’économie nationale, régionale et communale, grâce à des organisations de producteurs respectées et soutenues conformément aux normes et principes inscrits dans la Constitution.

 

Article 10 : La stratégie du CAPAN est de s’appuyer sur les capacités et les ressources des associations membres, des partenaires d’appui et de coopération du secteur public ou privé afin de respecter ses principes de travail et ses valeurs essentielles à savoir :

 

 

TITRE IV : DES MEMBRES, DU PROCESSUS D’ADHESION, DES DROITS ET RESPONSABILITES DES MEMBRES

 

Article 11 :Les CAPAN est ouvert à toutes les associations d’éleveurs légalement reconnues et qui adhèrent au présent statut sans distinction de race, de sexe, de religion ou de région.

Chaque membre prend l’engagement de respecter le présent statut qui lui sera communiqué lors de son adhésion à l’ONG.

 

Article 12 :Peuvent adhérer au CAPAN les associations pastorales légalement reconnues au Niger qui font acte d’adhésion et font parvenir au Bureau National de Coordination un dossier comprenant les pièces et repères suivants :

  • Une demande d’adhésion dûment signée;
  • Une copie certifiée du plan d’action, du statut et règlement intérieur et de l’acte de reconnaissance officielle de l’association;
  • Un récépissé portant versement des droits d’adhésion.

 

Article 13:Les associations membres du CAPAN jouissent des mêmes droits et responsabilités notamment pour : 

  • bénéficier des informations, avantages ou services fournis par le collectif ;
  • participer aux Assemblées Générales et aux autres événements majeurs ou actions du collectif dans la mise en œuvre de ses objectifs statutaires,  programmes ou projets d’intérêts communs;
  • être informé, en temps réel et de manière efficace, sur les orientations définies par le collectif, ceux ou celles des associations membres ou partenaires rendus disponibles à son niveau ;
  • être informé et en temps utiles sur les changements majeurs, situations ou contraintes intéressant la vie ou le fonctionnement du collectif ;
  • être informé et en temps utiles sur les appuis ou ressources dont il peut disposer notamment pour conduire et mettre en œuvre sa planification opérationnelle, éléments pertinents de stratégie ou de politique définis par l’Assemblée générale. 

 

TITRE V : DES INSTANCES ET DES ORGANES DU CAPAN

 

Article 14:Les  instances du CAPAN comprennent :

 

  • L’Assemblée Générale, en raison de deux (2) délégués par association  membre ;
  • Le Bureau National de Coordination (BNC) composé de représentants des associations membres élus par l’AG  dans les conditions fixées par le règlement intérieur:
  • La rencontre d’orientation stratégique entre le BNC, les antennes et les présidents des associations membres ;
  • Les antennes régionales, départementales ou communales ;
  • Deux commissaires aux comptes désignés par l’AG en dehors du Bureau.

 

Article 15 :L’Assemblée Générale est l’organe suprême d’orientation et de décision du CAPAN. Elle se réunit, en session ordinaire, tous les cinq (5) ans notamment pour renouveler le Bureau National Coordination (BNC) et les commissaires aux comptes.Elleapprécie les comptes et les résultats du collectif, adopte ou approuve sa planification et tout autre document d’orientation stratégique ou opérationnelle, se prononce sur les demandes d’adhésion, d’exclusion ou de retrait. Elle peut toutefois se réunir en session extraordinaire à la demande du Bureau National de Coordination ou de 2/3 des associations membres.

 

Article 16 :L’Assemblée Générale élit les membres du Bureau National de Coordination et désigne les commissaires aux comptes dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Article 17 :Les Antennes régionales, départementales ou communales sont des démembrements du Collectif. Elles sont installées par le Bureau National de Coordination.

 

Article 18 : Au cours de chaque session ordinaire, l’Assemblée Générale se prononce sur les points suivants:

  • Le rapport d’activité, les grandes orientations et les stratégies du CAPAN;
  • Les programmes d’action et la planification opérationnelle du Collectif ;
  • Le Budget et les autres ressources du Collectif ;
  • Les règles concernant  le recrutement et la gestion du personnel ;
  • La révision et/ou l’adoption duStatut et du Règlement intérieur du collectif.
  • L’acceptation et/ou le rejet des demandes d’adhésion de nouveaux membres.

 

Article 19 :Les organes du CAPAN sont constitués par le BNC, Les bureaux des antennes régionales, départementales ou communales et les commissions  spécialisées.  

 

Article 20:Le Bureau National de Coordination est l’organe d’administration et de gestion du collectif. Ses membres sont élus par l’AG dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le Bureau National de Coordination comprend :

  • Un (1) Président ;
  • Un (1) Vice-Président ;
  • Un (1) Secrétaire Général ;
  • Un (1) Secrétaire Général Adjoint ;
  • Un (1) Trésorier Général ;
  • Un (1) Trésorier Général Adjoint ;
  • Un(1) Secrétaire chargé de l’Information et de la Communication;
  • Un(1) Secrétaire chargé de l’Information et de la Communication Adjoint;
  • Un(1)  Secrétaire chargé des relations avec les organisations pastorales ;
  • Un (1) Secrétaire chargé des relations avec les organisations pastorales Adjoint ;

 

La fonction de membres du BNC est bénévole. Toutefois, ils peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires dans l’exercice de leur fonction.

 

Le BNC est assisté dans ses fonctions par un personnel administratif recruté en fonction des besoins et des conseillers techniques à titre bénévole

Article 21 :Deux commissaires aux comptes sont désignés par l’AG en dehors du Bureau National de Coordination. Ils assurent le contrôle et le suivi des opérations financières et comptables du collectif, des projets et programmes qui lui sont associés. Ils soumettent un rapport spécifique à chaque session de l’Assemblée Générale.

 

Article 22:Les Conseillers techniques sont des personnes ressources identifiées et désignées par le Bureau National de Coordination en raison de leurs connaissances du milieu associatif pastoral, expertises ou compétences dans le domaine du pastoralisme.

 

La fonction du conseiller technique est non salariale. Toutefois, sur décision du BNC, les conseillers peuvent recevoir des indemnités forfaitaires dans le cadre de leurs prestations.

 

Article 23 :Les commissions spécialisées sont des structures de réflexion, de concertation ou de partage qui apportent leurs appuis méthodologiques et techniques à la conception, la négociation et la mise en œuvre d’actions ou de thématiques ciblées notamment dans les domaines suivants :

  • Santé animale ;
  • Gestion Ressources Naturelles ;
  • Production animale ;
  • Aliment bétail ;

En outre, Ils peuvent être sollicités sur toute question ou thème jugé utile par le BNC

 

Article 24:Chaque Commission  spécialisée comprend au moins :

 

-  Un (1) Président ;

-  Deux (2) Rapporteurs.

Les Commissions spécialisées mises en place par le BNC définissent elles-mêmes leur programme de travail ainsi que l’organisation matérielle de ces travaux. Elles reçoivent, dans la limite, des moyens et ressources disponibles le soutien nécessaire.

 

TITRE VI : DE LA DISCIPLINE ET DES SANCTIONS APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS MEMBRES

Article 25:Toute association membre s’engage, du fait de son adhésion, à respecter les dispositions du présent statut sous peine de voir appliquer l’une des sanctions suivantes :

- Avertissement ;

- Suspension ;

- Exclusion.

 

Article 26: Le non-respect du statut et du règlement intérieur est susceptible des sanctions disciplinaires prononcées par l’Assemblée Générale, après enquête menée soit par le BNC ou par un comité Ad hoc crée à cet effet.

 

Article 27 :Les Sanctions disciplinaires sont :

  • L’avertissement ;
  • La suspension ;
  • L’Exclusion.

Les modalités d’applications de ces sanctions sont précisées dans le règlement intérieur.

 

Article 28 : La perte de qualité de membre intervient par ;

  • La démission par lettre écrite, signée et adressée au Président du Bureau National de Coordination ;
  • L’exclusion prononcée par L’Assemblée Générale ;
  • La dissolution ou l’arrêt des activités de l’association membre ;

La démission, l’exclusion et la dissolution de l’association membre ne donne pas lieu au remboursement des cotisations.

 

TITRE VII : DES ELECTIONS

Article 29:La candidature du membre de l’association intéressée doit être introduite par son association et déposée (1) jour avant la tenue de l’Assemblée Générale, auprès du Bureau National de Coordination.

Peuvent être éligibles, les candidats des associations membres qui sont en règle vis-à-vis de leurs cotisations statutaires.

 

Article 30:Le droit de vote est réservé aux seules associations ayant régularisé leurs droits d’adhésion et acquitté leurs cotisations dans leur intégralité. Le mode d’élection peut être par consensus, par bulletin secret ou à main levée, au choix des délégués à la majorité simple.

 

TITREVIII : DES RESSOUCES DU COLLECTIF

Article 31 :Les ressources du CAPAN proviennent de :

  • Frais d’adhésion ;
  • Cotisations des  associations membres
  • Produits des activités réalisées ;
  • Cotisations spéciales 
  • Dons, legs, subventions et toutes autres ressources autorisées par la loi.

 

TITRE IX : DES DISPOSITIONS FINALES DIVERSES

Article 32 :L’Assemblée Générale du CAPAN peut apporter toute modification ou révision du présent statut à la majorité de 2/3 de ses associations membres.

 

Article 33 :La dissolution du CAPAN ne peut intervenir que sur décision de 4/5 des associations membres ou par voie administrative ou judiciaire.

 

Article 34:En cas de dissolution du CAPAN, les biens matériels, meubles et immeubles à l’actif sont dévolus par décision de l’Assemblée Générale à une structure poursuivant les mêmes objectifs ou une œuvre de bienfaisance exerçant au Niger.

 

Article 35 :Le Règlement Intérieur complétera le présent Statut et précisera dans les délais les règles de fonctionnement du Collectif.

 

Article 36 :Toutes dispositions contraires au présent Statut sont abrogées.

 

                                                                            Fait à Niamey, le 12 Avril 2015

 

L’ASSEMBLEE GENERALE