FORUM D’ALLELA DU 28 AU 30 DECEMBRE 2014 ORGANISE PAR LE

Forum Allela organisé par le CAPAN du 28 au 30/12/2014

REPUBLIQUE DU NIGER

COUR D’APPEL DE NIAMEY

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

 DE BIRNI N’KONNI

 

FORUM D’ALLELA DU 28 AU 30 DECEMBRE 2014 ORGANISE PAR LE CAPAN

 

Procédures des saisines des juridictions et les voies de recours :

Introduction

La justice est l’un des maillons essentiels dans un état de droit de part le rôle qu’elle joue dans le règlement quotidien des litiges mettant en cause les individus entre eux et le plus souvent entre les individus et l’Etat ou ses démembrements (collectivités décentralisées).

Ainsi, depuis l’avènement de la démocratisation au Niger, qui a consacré plus de liberté aux citoyens, la sollicitation de la justice dans le règlement des contentieux de toute nature est de plus en plus croissante, et ce, malgré les multiples reproches faits à celle-ci.

Les plus récurrents d’entre eux sont l’accès à la justice, la lenteur, la cherté, l’éloignement du justiciable, la corruption voire même l’inefficacité dans la résolution de tel ou tel litige, pour ne citer que ceux-ci.

Au demeurant, la résolution de tous ces maux passe nécessairement par l’implication de tous notamment le législateur, l’exécutif, le judiciaire, la société civile et le justiciable lui-même.

Quand chacun fera sa partition, il revient alors aux acteurs de la justice, la société civile… de mettre à la disposition des usagers du service judiciaire les informations nécessaires leur permettant la jouissance pleine et entière de leurs droits et la quintessence de leurs devoirs.

Cela évitera sans doute les multiples conflits qui accablent et endeuillent nos populations et dont les plus préoccupants en ce temps sont ceux opposant les agriculteurs et éleveurs.

C’est dans cet élan que le collectif des associations pastorales du Niger nous a sollicités pour exposer sur les modes de saisines des juridictions et les voies de recours.

A priori, l’on peut penser que les conflits opposant les agriculteurs et éleveurs sont de nature coutumière en ce qu’ils naissent des utilisations des ressources naturelles notamment les points d’eau, les aires de pâturages, les couloirs de passages et de parcage d’animaux…

Mais au delà, les contentieux opposant les agriculteurs et éleveurs peuvent aussi revêtir une connotation pénale et même administratif.

C’est pour cette raison qu’il convient d’une part d’examiner la saisine du juge selon la nature du conflit (I) et pareillement les différentes voies de recours d’autre part (II).

  1. I.              La saisine du juge selon la nature du conflit

Les modes de saisine du juge dépendent de la nature du litige qu’il sera appelé à connaitre autrement dit selon les matières.

Ainsi nous allons étudier les modes de saisine en matière coutumière, civile et commerciale (A) dans un premier temps, et ceux en matière pénale et administrative (B) dans le second.

Précisons qu’au préalable avant toute saisine du juge, le requérant doit  réunir ces quatre conditions à savoir : la qualité,  l’intérêt, la capacité et l’objet doit avoir une cause licite.

  1. A.     les modes de saisine en matière coutumière, civile et commerciale

La saisine du juge coutumier est faite d’une part par le procès verbal de non conciliation des autorités coutumières et d’autre part par simple déclaration orale ou écrite devant ce juge.

Dans l’un comme dans l’autre cas, le juge tentera à nouveau une conciliation entre les parties ; et à défaut ouvrir un dossier pour la phase contentieuse où les faits seront discutés entre les parties.

Le juge civil et commercial est aussi saisi par déclaration orale ou écrite notamment en ce qui concerne les petites créances lorsque le montant de la demande n’excède pas un million.

Si le montant de la demande dépasse un million, la saisine est faite par assignation devant le tribunal civil collégialement composé.

L’assignation consiste à saisir un huissier de justice de l’affaire qui cite à comparaitre les parties devant le tribunal à la date et heure où les faits seront débattus.

  1. B.    les modes de saisine en matière pénale et administrative

En matière pénal, le parquet est saisi des plaintes et dénonciations des faits revêtant des indices d’une infraction à la loi pénale.

Les plaignants peuvent directement saisir le procureur qui à son tour instruirait les unités d’enquête de la police ou la gendarmerie en fonction de la compétence territoriale de chacune de diligenter une enquête relative aux faits dénoncés.

 Les plaignants peuvent aller aussi se plaindre au niveau des ces unités d’enquête de la police ou la gendarmerie qui enquêteraient sur les faits en rassemblant les preuves et arrêtant les auteurs.

Les procès verbaux dressés lors de ces enquêtes ainsi que les personnes arrêtées sont déférés devant le procureur de la République qui décidera des suites à donner.

En matière administrative, l’on procède aussi par assignation de l’autorité administrative indexée devant le tribunal administratif statuant en plein contentieux.

(cf. recours contentieux)

  1. II.            Les voies de recours

On entend par voies de recours l’ensemble de procédures destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ou celle qui a rendu la décision querellée.

En toute matière, une fois que le juge est saisi, celui-ci doit rendre une décision dans un délai raisonnable laquelle décision est susceptible de recours.

L’important à ce niveau est de savoir quand il faut attaquer la décision qui fait grief, suivant quelle forme et devant quelle juridiction.

Nous allons donc étudier les voies de recours ordinaires d’abord (A) et ensuite les voies de recours extraordinaires (B) et enfin le contentieux administratif (C).

  1. A.   les voies de recours ordinaires

Les voies de recours ordinaires sont  l’opposition et de l’appel.

  1. 1.    l’opposition

Aux termes de l’article 20 du code de procédure civile «  la partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois (3) jours de la signification du jugement ».

L’opposition est donc une voie de recours ouverte pour la partie qui n’a pas comparu au procès et n’était pas représentée de saisir le même tribunal pour que l’affaire soit rejugée.

Le délai d’opposition est de 3 jours en matière civile et commerciale. Il est de 10jours en matière pénale et 1 mois en matière coutumière à compter de la date de la décision ou de la signification de la décision rendue par défaut. Le non respect de ce délai entraine l’irrecevabilité de l’opposition.

L’opposition  est faite  par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision sauf en matière civile. Dans ce dernier l’appel est fait par voie d’huissier.

Notons qu’une personne qui se laisserait condamner une seconde fois par défaut ne pourra pas former une seconde opposition. On parle d’itératif défaut. Donc elle ne peut qu’interjeter appel.

  1. 2.    l’appel

Les décisions rendues en premier ressort sont en principe susceptibles d’appel sauf en matière sociale quand le montant de la demande n’atteint pas 100.000f.

Toutes les décisions frappées d’appel sont déférées devant la cour d’appel sauf en matière coutumière où l’appel est examiné devant le tribunal de grande instance.

L’appel est interjeté quand une partie au procès discuté contradictoirement décide d’attaquer la décision ; ou quand une partie qui n’a pas assisté au jugement décide d’utiliser la voie de l’appel en abandonnant la possibilité de l’opposition.

L’appel est donc un recours permettant à une partie mécontente de la décision prise à son égard en premier ressort de soumettre l’affaire à une juridiction supérieure pour qu’elle soit rejugée.

Le délai d’appel varie selon la matière. En effet, en matière civile et commerciale l’appel est fait dans un délai de 2 mois à compter du prononcé du jugement contradictoire ou du jour où l’opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut (article 2 du décret du 29 Aout 1863).

En matière pénale, l’appel doit intervenir dans un délai de 10jours à compter de la date de la décision ou de la signification de la décision rendue par défaut.

L’appel est fait  par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée sauf en matière civile. Dans ce dernier l’appel est fait par voie d’huissier.

On note que l’appel est suspensif sauf si le jugement prononce une exécution provisoire.

Le jugement attaqué en appel peut selon les cas être confirmé, infirmé ou annulé. Dans le cas d’annulation ou d’infirmation du jugement, la cour évoque et statue à nouveau.

A côté des ces voies de recours ordinaires, il existe d’autres voies de recours dites extraordinaires.

  1. B.   les voies de recours extraordinaires

Il s’agit de la tierce opposition, du pourvoi en cassation et du recours en révision.

 

  1. 1.    La tierce opposition

 

C’est un recours qui permet aux personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées dans une instance d’attaquer un jugement qui leur porte préjudice.

L’article 474 du code de procédure civil précise que «  toute partie peut former tierce opposition à un jugement, qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle, ni ceux qu’elle représente n’ont été appelés »

La tierce opposition est faite devant la juridiction qui a prononcé le jugement concerné.

Le délai d’action est de 30 ans à compter du jugement. Ce délai s’explique par le fait qu’en matière contentieuse, le jugement n’étant pas notifié au tiers, ceux-ci peuvent n’en avoir connaissance que longtemps après.

 

  1. 2.    Le pourvoi en cassation

Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’une décision rendue par une juridiction de second degré, elle peut la contester en formant un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation a pour objectif de faire censurer par la cour suprême la non-conformité d’un jugement aux règles de droit ou de la coutume ; et en cas   d’omission de statuer, défaut, insuffisance ou obscurité des motifs. La cour ne rejuge pas l’affaire, mais examine la régularité de la règle de droit appliquée et en cas de cassation, renvoie l’affaire devant la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué mais autrement composée.

En matière pénale, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la cour de cassation, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort émanant de la cour d’appel, de la chambre d’accusation et de la cour d’assises.

Le délai de pourvoi est de 5 jours lorsque la décision attaquée est contradictoire et lorsque l’opposition n’est plus recevable en cas de décision par défaut (article 564 du Code de Procédure Pénale).

L’article 69 de la loi 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la cour de cassation précise que le délai de pourvoi en matière coutumière est de un mois.

Ce délai est de deux mois en matière civile, commerciale et sociale (article 46 de la loi 2007-07 du 13 mars 2007).

Le pourvoi est fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par requête écrite et signée par la partie ou de son avocat ou encore de son fondé du pouvoir  à peine d’irrecevabilité.

Le pourvoi est formé devant la cour de cassation sauf en matière du droit des affaires. Dans ce dernier le pourvoi est porté devant la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA).

On note qu’aux termes de l’article 49 de la loi précitée, le pourvoi n’est suspensif que dans les cas suivants :

  • En matière d’état des personnes ;
  • Quand il y a faut incident ;
  • En matière d’immatriculation foncière ou lorsque l’acquisition ou le transfert aura été constaté par un mode de preuve établi par la loi ;
  • Lorsqu’une disposition de la loi le prévoit ;
  • Lorsque le quantum de la condamnation est supérieur à 10 millions de francs CFA ;

 

  1. 3.    Le recours en révision

Le recours en rétractation peut être exercé dans les cas suivants :

  • Lorsque les décisions ont été rendues sur pièces fausses ;
  • Lorsque la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive retenue par son adversaire ;
  • Lorsque la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles 4,44 et 105 de la loi 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la cour de cassation ;

Le recours en rectification peut être exercé contre les décisions entachées d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.

  1. C.   Les recours en matière administrative :
  2. 1.    Le plein contentieux :

Le recours de plein contentieux est le recours par lequel une personne victime d’irrégularités commises par l’administration ou une collectivité publique et ayant porté atteintes à des droits qui lui appartiennent en propre peut demander au juge en invoquant  tous moyens pertinents, l’obtention des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ou encore le maintien en vigueur du contrat auquel l’administration a mis fin de façon irrégulière.

Au Niger la règle du recours préalable s’applique obligatoirement en matière de recours de pleine juridiction. Cela veut que le demandeur doive avant de saisir le juge compétent provoquer une décision négative de l’administration en intentant un recours administratif gracieux ou hiérarchique.

Article 4 caractère public de l’audience ;  Article 44 composition de la cour ;  Article 105 motivations des arrêts

Le recours est dit gracieux quand il est adressé à l’auteur de la décision à qui on demande de la retirer ou de l’abroger.

Le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

La saisine du juge en plein contentieux est faite par acte d’huissier (assignation).

  1. 2.    Le recours pour excès de pouvoir

Dans le recours pour excès de pouvoir la question soumise au juge est celle de la légalité d’un acte administratif et de la violation par cet acte d’une règle de droit générale et impersonnelle.

Le requérant soutient que tel acte administratif réglementaire ou individuel a enfreint la légalité et demande au juge de l’annuler.

Il existe quatre cas dans lesquels le recours pour excès de pouvoir est recevable :

  • Incompétence ;
  • Vice de forme et de procédure ;
  • Violation de la loi ;
  • Détournement de pouvoir ;

Le recours préalable est obligatoire dans un délai de 2 mois pour les actes réglementaires et 15 jours pour les actes individuels (article 110 de la loi organique 2007-06 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du conseil d’Etat.

Le recours pour excès de pouvoir  est déféré devant le conseil d’Etat.

Notons que  l’article 5 alinéa 3 de l’ordonnance 2010-29 du 20 mai 2010relative au pastoralisme dispose que « les autorisations d’octroi à des fins d’élevage en zone pastorale qu’elles émanent des autorités administratives ou des chefs traditionnels sont déférées spécialement devant le tribunal de grande instance pour excès de pouvoir, en attendant l’installation des juridictions administratives ». 

Donc en cette matière, la loi donne compétence au tribunal de grande instance pour statuer sur le recours pour excès de pouvoir. 

 

 

Présenté par Monsieur Ibrahim MAHAMADOU

Juge au Tribunal de Grande Instance de Konni

96090090