Dispositif législatif et réglementaire (Agriculture et Elevage)

 

Loi no61 005 fixant limite nord des cultures Loi no61 005 fixant limite nord des cultures (103.76 Ko)

Cette loi interdit la pratique de l’agriculture au-dessus de la limite Nord des cultures. Cette limite correspond à l’isohyète 350 mm de l’époque ; c’est une ligne, située au Nord des arrondissements de Filingué, Tahoua, Dakoro, Tanout, Gouré et N’Guigmi. Toutefois sont autorisées les cultures de subsistance des pasteurs et les cultures d’oasis. Les dégâts commis dans cet espace par les animaux sur les cultures ne sont pas susceptibles de dédommagement.

Loi no62 007 supprimant terres de chefferieLoi no62 007 supprimant terres de chefferie (54.17 Ko)

Cette loi a supprimé les terres de chefferie. Le chef ne peut plus hériter de terres du fait de sa fonction. Les terres de chefferie relèvent du domaine privé de l’Etat ; ceux qui les cultivaient disposent d’un droit d’usufruit sur ces terres.

Loi no61 030 fixant procedure expropriationLoi no61 030 fixant procedure expropriation (79.75 Ko)

Cette loi abroge le décret du 8 octobre 1925 instituant un mode de constatation des droits fonciers des autochtones en AOF. Elle reconnait les droits fonciers coutumiers et prévoit une juste compensation en cas d’expropriation. La procédure de constatation des droits fonciers coutumiers qu’elle institue aboutit à la délivrance d’un titre foncier opposable aux tiers, qui constate l’existence et l’étendue de ces droits.

Loi no60 029 abolissant dime et achouraLoi no60 029 abolissant dime et achoura (78.91 Ko)

Cette loi interdit les prélèvements sur les récoltes, les produits agricoles ou artisanaux en nature ou en espèce effectués par les autorités coutumières, religieuses ou administratives sont interdits.

Loi no60 028 modalites mise en valeur et gestionLoi no60 028 modalites mise en valeur et gestion (144.19 Ko)

Cette loi fixe le cadre de mise en valeur et de gestion des aménagements hydro-agricoles réalisés par l’État.
Une distinction est faite entre les aménagements réalisés sur les terres immatriculées au nom de la République du Niger et ceux réalisés sur les terres non immatriculées à son nom.
Dans les deux cas, la mise en valeur, la gestion des terres et l’entretien des aménagements réalisés sont confiés à un organisme de gestion. Ce dernier exploite les terres qui lui sont confiées soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire des agriculteurs qui s’engagent à assurer l’exploitation dans les conditions fixées par la loi et à y fixer leur résidence. Les organismes de gestion auxquels peuvent être confiés les aménagements sont les sociétés mutuelles et les coopératives agricoles. Un contrat d’exploitation doit être passé entre l’Etat, l’organisme de gestion et l’exploitant. Ce contrat précise les droits et obligations de chacune des parties.

Loi no61 006 zone de modernisation pastoraleLoi no61 006 zone de modernisation pastorale (83.58 Ko)

Cette loi s’inscrit dans une logique d’augmentation de la production animale à travers une modification des systèmes de production.

Decret no61 159 zone mod pastorale tahouaDecret no61 159 zone mod pastorale tahoua (62.18 Ko)

Ce décret a été pris en application de la loi n° 61-006 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone sahélienne d’élevage située au nord de la limite légale des cultures qu’a été adopté ce décret.

Decret no61 160 zone mod pastorale agadezDecret no61 160 zone mod pastorale agadez (66.43 Ko)

Ce décret a été pris en application de la loi n° 61-006 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone sahélienne d’élevage située au nord de la limite légale des cultures qu’a été adopté ce décret.

Decret no61 161 zone mod pastorale tanoutDecret no61 161 zone mod pastorale tanout (62.84 Ko)

Ce décret a été pris en application de la loi n° 61-006 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone sahélienne d’élevage située au nord de la limite légale des cultures qu’a été adopté ce décret.