Dispositif législatif et réglementaire (Agriculture et Elevage)

 

 

Ordonnance 2010 29 du 20 mai 2010 relative au pastoralismeOrdonnance 2010 29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme (81.63 Ko)

Cette ordonnance reconnait la mobilité comme un droit fondamental des éleveurs et un mode d’exploitation rationnel et durable des ressources naturelles. Elle confirme la limite Nord des cultures et interdit les aménagements agricoles et les concessions rurales dans la zone pastorale. 
Elle précise les modalités d’accès aux ressources fourragères et d’accès à l’eau, les règles de gestion des espaces pastoraux. 
Elle précise également les modalités de règlement des conflits ruraux.

Ord no99 50 tarifs alienationOrd no99 50 tarifs alienation (18.65 Ko)

Ce décret présente les différents prix de base d’aliénation des terrains urbains à usage d’habitat (résidentiel et traditionnel), industriel, artisanal ou commercial, faisant partie des centres urbains et agglomérations loties ou non loties, et des terrains ruraux.

Ces prix sont aussi utilisés pour l’indemnisation des personnes expropriées pour cause d’utilité publique, mais majorés de 50 %.

14 decret no97 007 terroirs d attache14 decret no97 007 terroirs d attache (59.87 Ko)

Ce décret définit le terroir d’attache et précise que les pasteurs disposent d’un droit d’usage prioritaire sur leur terroir d’attache, c’est-à-dire un pouvoir d’occupation, de jouissance et de gestion. Ce droit ne constitue pas un droit de propriété et n’est donc pas exclusif. Ce décret présente les modalités de reconnaissance de ce droit d’usage prioritaire et les obligations que ce droit impose.

Decret no2013 003 commissions paritairesDecret no2013 003 commissions paritaires (181.17 Ko)

Le décret précise la procédure de règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs. Avant toute procédure judiciaire, les conflits qui opposent agriculteurs et éleveurs doivent faire l’objet d’une conciliation préalable par la commission paritaire, présidée par l’autorité coutumière du ressort, sauf en cas d’infraction pénale. Dans ce dernier cas, l’affaire est portée immédiatement devant les instances judiciaires suivant les formes et les délais de droit. 
Le décret présente aussi les modalités d’indemnisations en cas de dégât champêtre ou de sévices infligés aux animaux.

Decret no2013 028 modalite d inventaire rpDecret no2013 028 modalite d inventaire rp (195.24 Ko)

L’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales vise à : 
-  Garantir la mobilité pastorale ; 
-  Prévenir les conflits consécutifs à l’utilisation des ressources naturelles ; 
-  Créer les conditions de jouissance effective aux éleveurs des droits d’accès, de mise en valeur et d’exploitation des ressources pastorales ; 
-  Responsabiliser les communautés utilisatrices des ressources dans un esprit d’équité et de justice ; 
-  Contribuer a l’élaboration des schémas d’aménagement foncier.

L’identification est faite par les Commissions foncières en collaboration avec les populations locales et les organisations des producteurs.
Après l’identification, les espaces pastoraux et les ressources pastorales feront l’objet d’un géo-référencement et d’une large information au niveau de l’ensemble des entités concernées par les communes du ressort en collaboration avec les organisations des producteurs.
Les Commissions foncières assurent enfin de façon périodique le contrôle de mise en valeur de ces espaces et ressources inventoriés.